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Bilan des élections professionnelles – 29e base et AEFE

© Freepik.com

Si l’administration se félicite du déroulement des opérations des élections professionnelles qui ont eu lieu du 1er au 8 décembre 2022, pour les personnels, il en va bien autrement. Et les observations remontées par les représentants du SNALC le confirment : ces élections professionnelles ont été une véritable épreuve. Cet article est l’occasion pour le SNALC DETOM de faire le bilan de ces opérations électorales… calamiteuses.

L’instabilité du cadre électoral

Toutes les organisations syndicales (OS) qui ont participé aux opérations électorales au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont été confrontées au même problème : le cadre électoral a été d’une très grande instabilité. En effet, le cadre réglementaire de ces élections a été modifié par l’administration jusqu’au dernier jour (circulaire n°1046 du 19 octobre 2022) avant la date limite (20 octobre 2022) de dépôt des candidatures.

Cette instabilité est la conséquence directe d’une impréparation évidente de la part de l’Administration, pour ne pas dire un manque de rigueur dont elle aurait dû pourtant être redevable, pour favoriser tout le processus électoral et garantir la sincérité des opérations.

Le SNALC DETOM dénonce fermement et ouvertement cette mouvance des textes réglementaires, seul produit d’une improvisation de l’administration qui, dans de pareilles conditions, ne peut nullement offrir une base solide et sincère au processus électoral. Il est indispensable que l’administration soit beaucoup plus rigoureuse, pour garantir l’intégrité et la régularité des opérations.

Face à cette instabilité préjudiciable au bon déroulement du processus électoral, le SNALC a déposé une première requête le 27 octobre 2022 auprès du tribunal administratif de Paris afin d’enjoindre à l’AEFE de régulariser le cadre des élections professionnelles. Mais le juge des référés n’a pas considéré que la condition d’extrême urgence était remplie du seul fait de l’imminence du scrutin prévu du 1er au 8 décembre 2022.

Par ailleurs, le SNALC DETOM a vu sa liste de candidats pour le scrutin de l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration (CSA) refusée pour un défaut dans la proportion hommes/femmes fixée par l’arrêté du 9 septembre 2022 (publié le 25 septembre 2022). La notification de cette décision a été transmise au délégué de notre liste quelques heures (17h37) avant la fin du délai de recours (le même jour à minuit). Mais le tribunal administratif de Paris n’a pas cru bon de retenir cette circonstance. Conséquemment, notre deuxième requête a été rejetée parce que le délai du recours avait expiré au moment où nous l’avons déposée.

Question : Comment former un recours en bonne et due forme, en quelques heures, sans connaître par avance le motif de l’irrecevabilité de la liste ?

Les conditions matérielles

Le SNALC dénonce un recours exclusif au vote électronique par internet, au mépris du respect des principes fondamentaux qui doivent permettre l’accès aux opérations électorales, notamment au vote de tous les électeurs. Au regard des conditions matérielles très disparates d’un pays à l’autre, cette modalité de vote exclusive a été singulièrement désastreuse.

Bien évidemment, dans chaque pays, les conditions d’accès à Internet et à l’électricité peuvent être très variables d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre, comme elles le sont, de toute évidence, d’un pays à l’autre, particulièrement dans les régions les plus isolées et en Afrique subsaharienne… alors que c’est précisément en Afrique que la présence de l’AEFE est la plus importante avec plus de 40% des personnels détachés auprès de l’agence, localisés sur ce continent.

Ainsi, à Madagascar, par exemple, seulement 10% de la population a accès à Internet et majoritairement via un téléphone mobile — cet appareil n’est certainement pas le moyen le plus adapté pour voter aux élections professionnelles. En France, ce sont approximativement 85% des habitants qui ont accès à Internet. À Madagascar, le taux d’accès à l’électricité est très faible (33.7%) et le réseau est extrêmement précaire. Si, avec la crise ukrainienne, les Français entendent depuis plusieurs mois dans les médias le mot « délestage », à Madagascar, ce mot est d’un usage très courant. Les coupures sont le lot quotidien de la population. Elles peuvent s’étendre de quelques heures à plusieurs jours, comme le rapporte la presse locale en date 5 décembre 2022, au beau milieu de la période électorale… Hormis pour ceux qui disposent d’une source alternative (groupe électrogène, installation solaire…).

Mais, lorsque le choix est fait d’un vote exclusivement électronique, il y a bien d’autres déterminations qu’il faut prendre en considération à l’échelon strictement local. De fait, quand les électeurs n’ont pas d’autres choix que de se déplacer sur leur lieu de travail pour voter, c’est assurément le cas, pour la période du scrutin (fin de trimestre, du jeudi au jeudi), le niveau d’équipement informatique des établissements scolaires, les transports (individuels et collectifs), le coût des déplacements, les difficultés de circulation (embouteillages, etc.), l’état général du réseau routier et les conditions météorologiques (saison des pluies, etc.) sont essentiels. Ainsi, l’on peut aisément expliquer le taux de participation de certaines catégories professionnelles (agents de service…) et le résultat curieusement très élevé d’une certaine organisation syndicale comparé au reste du monde, par la mise en place et la prise en charge d’un accompagnement spécifique (transport et clics collectifs en séances de vote groupé…) de la part de certains représentants peu scrupuleux, comme nous l’ont indiqué plusieurs de nos représentants sur le terrain.

Dès lors, se pose inévitablement la question de l’identité réelle de celui qui a voté derrière l’écran. Était-ce bien l’électeur inscrit sur telle liste ou le représentant peu scrupuleux de telle organisation syndicale qui a l’a pris par la main, l’a accompagné, l’a guidé, parfois même jusqu’au clic final, ou a récupéré les données (identifiants et mots de passe) de connexion de plusieurs électeurs pour procéder lui-même à des votes par procuration… sans procuration légale ? Quelle assurance pouvons-nous avoir quant à l’identité réelle des votants, si aucune vérification de leur identité réelle n’a été faite ?

On ne saurait nier l’influence des inégalités sociales et l’impact du clientélisme sur le comportement électoral. Il est donc impératif, pour le SNALC, que les conditions matérielles ne soient pas des entraves supplémentaires à la libre expression des électeurs.

La technicité de la procédure

Les électeurs ont été confrontés à des procédures électorales d’une technicité inégalée. Beaucoup ont d’ailleurs rapidement renoncé du fait du niveau de maîtrise exigé pour voter. Nous l’avons entendu explicitement : « Ce sont des élections faites pour les geeks ! » 

Les difficultés rencontrées par nos collègues sont en partie liées à la situation administrative des agents de la fonction publique de l’État (FPE) qui devaient voter pour l’élection des représentants du personnel au sein de trois (3) instances paritaires de l’AEFE (CSA, CCPC et CCPL) mais également pour l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale  (CAPN) de la 29e base.

Pour voter à l’AEFE, voici la procédure telle qu’elle a été envoyée aux personnels :

La première difficulté a été l’activation d’un compte numérique sur le portail (ou réseau social) de l’AEFE Orion. Cette plateforme, créée « pour faciliter les échanges entre personnels du réseau » et leur offrir des « outils de travail collaboratif harmonisés et simplifiés », a été ouverte en septembre 2021. Avant ces élections, elle n’avait trouvé aucune utilité concrète. De nombreux collègues ne font, aujourd’hui encore, aucune différence entre ce portail d’outils et leur boîte mail AEFE ouverte au même moment. Ils ne savent tout simplement pas ce qu’est ce portail.

La deuxième difficulté a donc été une deuxième activation :  celle d’une adresse mail nominative (prenom.nom@aefe.fr) propre à l’AEFE. L’activation de cette adresse surnuméraire a été demandée pendant plus d’un an, de manière insistante, aux agents qui n’en voyaient pas l’utilité. Ces relances incessantes, du mois juin 2021 à la fin du mois de novembre 2022, ont été très mal vécues ; certains collègues parlaient même de harcèlement numérique. À propos de cette adresse mail, il faut tout de même ajouter, que, comme la plateforme Orion, personne ne s’en sert au quotidien, qu’elle n’a aucune valeur académique et que, pour le moment, elle n’a jamais été utilisée que pour ces élections professionnelles (propagande électorale, informations de l’administration et identifiant de connexion à la plateforme de vote de l’AEFE). À quoi bon diffuser de la propagande électorale sur une adresse mail que les électeurs ne consultent jamais…

En ce qui concerne les élections au sein des instances paritaires de l’AEFE (CSA, CCPC et CCPL), la difficulté la plus importante a été… la procédure d’accès à l’espace de vote lui-même. — Procédure qui nécessitait de jongler entre plusieurs fenêtres (ou plusieurs onglets) du navigateur Internet : l’espace de vote, la connexion Orion, la messagerie AEFE… pour s’identifier trois fois !  Combien d’électeurs ont abandonné avant même d’avoir retrouvé leur identifiant de connexion à Orion ou leur adresse mail AEFE inutilisée ?

Enfin, les fonctionnaires détachés auprès de l’AEFE, en raison de leur position administrative ou du lieu d’exercice de leurs fonctions, étaient appelés, comme tous les autres agents de la fonction publique d’État (FPE) à voter par voie électronique, selon le choix de l’administration, pour élire des représentants au sein de la CAPN de la 29e base (DGRH B 2-3), pour les personnels du second degré, ou afin d’élire des représentants au sein de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) pour les personnels du premier degré. Mais, beaucoup de collègues n’ont tout simplement pas reçu, de la part de la Direction générale des ressources humaines de l’Éducation nationale, le courrier GUILEN contenant la procédure de vote. Certains courriers ont été envoyés dans un pays où l’agent n’exerçait pas (Djibouti au lieu de Madagascar).  – Mais cette procédure pour voter sur la plateforme GUILEN était tout aussi compliquée que celle de l’AEFE et exigeait de l’électeur qu’il ait une adresse mail professionnelle et une adresse mail d’usage (ou personnelle) pour recevoir un « code de réassort ».

En somme, un agent de la fonction publique détaché auprès de l’AEFE devait avoir trois adresses mail pour participer à ces élections professionnelles : celle de l’AEFE, celle de son établissement et une adresse personnelle ou d’usage.

La diffusion de l’information

Pour les personnels détachés auprès de l’AEFE, deux institutions avaient pour devoir d’informer les électeurs : l’AEFE elle-même et la 29e base. Mais les stratégies déployées ont été diamétralement opposées. Chacune de ces deux administrations a employé ses propres procédures.

La communication de l’AEFE, à l’attention des organisations syndicales pour ces élections, a été principalement assurée par leur prestataire de service VOXALY (qui se présente comme l’entreprise leader dans le domaine des élections). Pour l’essentiel, la stratégie a consisté en une diffusion de diaporamas on ne peut plus denses et techniques, quinze jours avant le terme des élections. Il revenait donc aux OS d’effectuer le travail de vulgarisation, pour rendre toutes ces informations accessibles, auprès des électeurs non avertis.

Par ailleurs, l’AEFE a mis en place et utilisé une plate-forme de communication spécifique (ORION), avec un éventail d’outils dédiés, qui ont été conjugués avec les outils existants (mail professionnel et/ou personnel). Tous ces outils de communication, divers et hétérogènes, ne sont pas liés entre eux et sont d’une grande complexité d’utilisation.

La 29e base n’a, quant à elle, eu aucune communication auprès des agents à propos de ces élections professionnelles : aucune information n’a été diffusée par quelque canal que ce soit. La Direction générale des ressources humaines de l’Éducation nationale n’a même pas pris la peine de vérifier la localisation des agents, destinataires du courrier GUILEN contenant la procédure de vote. De fait, si beaucoup d’électeurs de la 29e base n’ont pas voté, c’est aussi parce qu’ils ne savaient pas, tout simplement, qu’ils devaient voter !

Les électeurs de la 29e base qui ont réussi à voter, l’ont fait avec l’adresse électronique propre à leur établissement de rattachement, mais personne ne sait qui a renseigné cette adresse mail professionnelle auprès de la 29e base. Rappelons qu’une adresse professionnelle est considérée comme une donnée personnelle parce qu’elle permet d’identifier une personne physique de manière unique et que le traitement de telles données est soumis à des conditions strictes.

Les personnels détachés exerçant en France et dépendant de la Grande Chancellerie, du ministère de la Défense ou encore de la Cour des Comptes ont été confrontés aux mêmes difficultés.

Certains membres du personnel de la MELH de Saint-Denis, du Lycée naval de Brest, ou encore du Prytanée de La Flèche n’ont pas eu connaissance du scrutin CAPN de la 29e base. Un petit nombre d’entre eux disposant encore de l’accès à l’ancienne messagerie académique ont pu voter. Les autres ont utilisé l’adresse de l’établissement de rattachement. Nous avons composé avec les moyens du bord, mis à notre disposition, en déployant des trésors d’imagination et en comptant sur nos propres ressources pour procéder aux manipulations et ajustements nécessaires, jusqu’au clic final. Une assistance téléphonique était clairement indispensable pour remédier aux insuffisances des instances officielles, en termes d’information. En ce qui concerne la Cour des Comptes, les personnels ne disposant plus d’une adresse académique active, puisqu’on leur en attribue une autre, propre à cette administration, ont été dans l’impossibilité de voter.  Dans l’ensemble, ces opérations électorales ont été chronophages et éprouvantes. Certains électeurs ont réussi à obtenir un lien provisoire d’activation de leur boîte académique, mis à disposition par l’assistance de la 29e base, mais hélas, ce dernier est souvent arrivé trop tard, après la clôture du vote. L’assistance a été informée des difficultés rencontrées par les électeurs, mais jamais elle n’a communiqué auprès de la totalité des agents pour faciliter la procédure de vote.

Le SNALC demande que l’AEFE et la 29e base assument pleinement leurs obligations d’informations, diffusent des informations vulgarisées, ciblées et accessibles uniformément à tous les électeurs, pour tous les scrutins, et cela, dans le plus strict respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

La sincérité du scrutin

Dans le cadre du scrutin permettant l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration (CSA) de l’AEFE — scrutin, rappelons-le, pour lequel la liste du SNALC a été rejetée — les listes déposées par les organisations syndicales candidates devaient comprendre « un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leurs parts respectives au sein du comité social d’administration », soit 61,65 % de femmes et 38,35 % d’hommes. Cette proportion a été précisée dans l’arrêté du 9 septembre 2022 et publiée au Journal officiel n° 0223 du 25 septembre 2022, soit moins d’un mois avant le scrutin lui-même. Or, la liste électorale qui a permis d’établir cette proportion a elle-même été modifiée et mise à jour le 14 novembre 2022 ! Avant le 14 novembre 2022, de nombreuses listes étaient fautives. Elles mêlaient, par exemple, des personnels du premier degré et du second degré (CCPL 1 et 2). Certains électeurs ne figuraient pas dans le bon corps électoral, d’autres n’étaient plus en fonction, certains enfin n’avaient pas été inscrits, alors qu’ils étaient en droit de l’être. En bref, avant le 14 novembre 2022, il n’y avait pas de définition stable du corps électoral.

On peut concevoir, dans une certaine mesure, qu’il existe des problèmes d’intégrité dans les listes d’électeurs. Mais il est indispensable, pour le SNALC, de s’assurer de la validité des listes électorales (exactes, fiables et à jour), pour la tenue d’élections libres et justes, avec des mesures d’application légale et un processus de surveillance qui doit associer les organisations syndicales, bien avant le déroulement des scrutins.

Enfin, les agents publics détachés n’ont pas été informés du scrutin pour l’élection de leurs représentants à la CAPN de la 29e base et n’ont pas été destinataires des candidatures et des professions de foi. Localement, au sein de certains établissements du réseau de l’AEFE, plusieurs représentants ont averti leur hiérarchie de ce manquement grave. Mais les chefs d’établissements interrogés ont décliné toute responsabilité. Pourtant, l’administration aurait dû veiller à assurer le bénéfice effectif, à tous les électeurs concernés, des dispositions du décret de référence pour la mise en œuvre du vote électronique (décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique dans la fonction publique de l’État).

De loin, on pourrait se satisfaire du résultat des élections des représentants du personnel au sein des instances de l’AEFE, avec un taux global de participation, tous scrutins confondus, plutôt faible (57%), mais nettement supérieur au taux de participation pour les élections au sein des instances du ministère de l’Éducation nationale (39,80%). Pour autant, comment peut-on qualifier ce scrutin de sincère, s’il ne peut être révélateur de la volonté réelle des électeurs, dès lors que celle-ci ne peut pas être connue de manière certaine pour un bon nombre d’agents ?

Le SNALC dénonce cette entrave à la libre expression du corps électoral par manque d’informations. Lors de ces dernières élections, les conditions n’ont pas été réunies pour assurer et garantir la liberté d’opinion des électeurs.

Rachel GOEPFERT, secrétariat AEFE / Christophe GALLAIRE, SNALC Madagascar

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