Recours contre l’AEFE

Suite au désistement de l’AEFE de son pourvoi devant le Conseil d’état, l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n°18NT02702 en date du 15 mai 2020 est désormais définitif. Dans ce cadre, le SNALC propose à ses adhérents, de les accompagner pour apprécier leurs chances de succès d’un recours qui serait fondé sur la jurisprudence précitée.  

Ainsi, nous invitons nos adhérents qui s’estimeraient victime d’une rupture d’égalité de traitement dans leurs conditions de travail à renseigner le questionnaire présent*.

Toujours soucieux des intérêts de nos adhérents et souhaitant que les spécificités de la situation de chacun soient prises en compte, une action groupée nous semble plus opportune qu’une class action qui aurait pour objet de lier chaque individu les privant ainsi de leurs autonomies juridique et judiciaire, et de la possibilité d’obtenir une solution rapide et satisfaisante par le biais de la médiation administrative. Au sein d’une union qui fera la force, il nous semble néanmoins important que chacun demeure maitre de ses prétentions et de sa stratégie.

Recours - AEFE

Entrez votre nom et votre prénom*

Entrez votre nom et votre prénom*

Entrez le nom de votre établissement*

Entrez le nom de votre établissement*

Entrez le nom de la Ville et du Pays où vous exercez*

Entrez le nom de la Ville et du Pays où vous exercez*

Entrez votre numéro de téléphone*

Entrez votre numéro de téléphone*

Entrez votre mail*

Entrez votre mail*

Précisez la date du début de votre contrat de résident*

Précisez la date du début de votre contrat de résident*

Durée de votre contrat de droit local*

Durée de votre contrat de droit local*

Définissez votre préjudice financier subit*

Définissez votre préjudice financier subit*

*Conformément au règlement général de la protection des données en date du 23 mai 2018, le présent formulaire a uniquement pour objet d’aider les adhérents du SNALC éligibles à pouvoir exercer un recours contre l’AEFE. Les données collectées seront donc détruites conformément aux dispositions de l’article 17 sur la collecte des données personnelles à la fin de la procédure judiciaire ou si vous annulez votre démarche.